Article 1 – IDENTITE DE LA SOCIETE
Tubes Technologies – SAS au capital de 144 000 €
Inscrite au Registre du Commerce de Lyon B 404 458 559
TVA FR 75 404 485 559 – Siret 404 485 559 000 37 – Code APE 4672 Z
ZAC des Pierres Blanches | 31, Rue du Traité de Rome | 69780 MIONS
Tél : 04.78.20.37.38 | Fax : 04.78.20.46.95
Courriel : info@tubes-technologies.com
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes Commandes de Produits, de Prestations et de Services passées auprès de notre Société et impliquent leur acceptation pleine et entière, sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, contrat, correspondance de toute nature, y compris les Conditions Générales d’Achat du Client, quels qu’en soient les clauses, les termes ou la teneur. La nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne remet pas en cause la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Il est expressément convenu entre les parties que, si une clause des présentes conditions ou de tout autre engagement contractuel pris était nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions.
Article 3 – PROCESSUS DE VENTE
3.1 – Etablissement d’une Offre
Une Offre peut être établie par le biais de notre progiciel de vente ou via courriel avec pièces attachées, en fonction de la nature et de la complexité de la demande ou de la réquisition. Cette proposition est réalisée de bonne foi, sur la base des documents mis à disposition par l’Acheteur et/ou le Client, et ce, dans la limite des dispositions énumérées à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. La durée standard de validité de nos Offres est de trois mois maximum, à date d’établissement du document, et ce, dans la limite de l’année fiscale en cours.
3.2 – Ouverture de compte
L’établissement d’une Offre ou la passation d’une Commande sont soumis à la création préalable et gratuite d’un compte Client. Pour créer ce compte Client, nous vous demanderons de compléter, de manière sincère et exacte, notre formulaire d’ouverture de compte, accompagné du détail de vos coordonnées bancaires, à nous retourner dument rempli et valant pour acceptation et validation des présentes Conditions Générales de Vente. A des fins de suivi de nos relations technico-commerciales dans les meilleures conditions, nous encourageons nos Clients à nous communiquer régulièrement les mises à jour de ces informations et à veiller à ce que celles-ci soient toujours valables, particulièrement en termes de validité des noms et fonctions des interlocuteurs, des adresses électroniques, des numéros de téléphone et des coordonnées bancaires.
3.3 – Nature des prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur l’Offre et la Commande, la devise appliquée étant l’€uro en standard. Les prix convenus sont toujours réputés Hors Taxes, nets, forfaitaires, fermes et non révisables dans les cadres de l’Offre, de la Commande, des avenants rattachés au(x) Client(s) et/ou projet(s) clairement identifié(s) le cas échéant. Les frais inhérents à la fourniture et à la mise en oeuvre de l’emballage, du transport, des prestations de chargement et/ou de déchargement, de ceux liés aux assurances, impôts, dédouanement et toutes charges et autres taxes diverses, à l’exclusion de la TVA, feront l’objet d’une facturation en sus. En cas de modification de tarifs de plus de 10 % par le Fournisseur, la modification sera répercutée sur le Client ce que celui-ci accepte expressément en passant commande. Toute modification de prix supérieur à 20 % engendrera l’information du Client qui aura alors la faculté de renoncer à sa commande, et ce, sans frais.
3.4 – Passation de Commande
Le Client passe sa Commande, en nous transmettant par toute voie à sa convenance, son bon de Commande dument rempli et complété avec toutes les informations nécessaires et suffisantes pour assurer le bon traitement de celui-ci, et ce, en accord avec la ou les Offres précédemment communiquée(s), ou, en validant « bon pour accord », la ou lesdites Offres. Toute commande emporte acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente.
3.5 – Annulation de Commande par nos soins
Nous nous réservons le droit d’annuler la commande passée en cas de rupture de stocks chez notre Fournisseur, et ce, qu’il s’agisse d’un produit standard ou réalisé sur mesure. Tout acompte perçu sera alors intégralement restitué.
3.6 – Accusé de réception de Commande
Tous les Produits commandés font l’objet d’un accusé de réception afin que le Client puisse vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, tout en confirmant son acceptation. Cette Commande sera alors considérée comme validée à réception dudit accusé, sans, pour autant, pouvoir être annulée ou modifiée, et, validant de fait, les présentes Conditions Générales. Le montant minimum par Commande s’élève à deux cent €uros Hors Taxes (200 € HT) de Produits disponibles en stock, en sus des frais détaillés à l’Article 3.3. A défaut, un montant forfaitaire de cinquante €uros Hors Taxes (50 € HT) sera chiffré et facturé en sus, pour couvrir les frais administratifs de gestion de ladite Commande.
3.7 – Délais de livraison | Pénalités de retard
Les délais d’exécution des Commandes sont communiqués à titre purement estimatif, en date de réception de la Commande et/ou du règlement, sauf ventes entre temps, et donc, de ce fait, donnés à titre de simple indication et sans garantie de notre part, et, sous réserve des stocks disponibles. Les dépassements ne peuvent en aucun cas justifier la résolution de tout ou partie de la vente et donner lieu à retenues, pénalités, compensation ou dommages et intérêts. Si nous étions amenés, à titre exceptionnel, à accepter un délai de livraison impératif, le retard dans la livraison ne pourrait donner lieu à pénalités que si le principe en a été expressément accepté au préalable.
3.8 – Livraison | Transport & Expédition
Les livraisons s’entendent et s’effectuent toujours EXW Incoterms 2020 © à l’adresse de destination spécifiée dans le corps de la Commande.
3.9 – Facturation
Les Factures sont émises sur la base de nos accusés de réception de Commande et de nos bons de livraison, à régler conformément aux dispositions de l’Article 4.1 des présentes conditions. A noter que la facture dématérialisée sera systématiquement privilégiée à la facture papier envoyée sous pli postal conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 Juin 2014. La mise à disposition de la facture sous format électronique vaut pour preuve de réception de celle-ci par le Client, sans impossibilité d’invoquer un retard de paiement lié à sa non-réception ou à la méconnaissance de ladite Facture.
3.10 – Retours
Les retours de Produits ne sont pas admis. Exceptionnellement, sur réclamation du Client, et, avec notre accord exprès préalable, nous pourrions accepter un tel retour de produits dans le cadre des garanties légales. Tout retour de marchandises ne sera accepté qu’après réclamation du Client et accord écrit de notre part. Le Client est informé que nous n’acceptons les retours de produits qu’à titre exceptionnel. Nous nous réservons le droit d’opposer son refus, sans avoir à motiver sa décision. En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de cinq jours à compter de notre accord dans leur emballage d’origine. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées ou feront l’objet d’un avoir à notre choix. Le Client est seul responsable de la dégradation des marchandises, à compter de leur livraison, résultant de leur seul entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Ces retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 50 % minimum, quand les marchandises peuvent être revendues en l’état. Dans le cas contraire, il sera procédé à un examen des marchandises afin d’établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du Produit.
Article 4 – CONDITIONS DE REGLEMENTS
4.1 – Paiement
Nos Factures sont payables à 30 jours nets date de Facture (Article L.441-6 du Code de Commerce et la Loi L.M.E 2008-776 du 04 Août 2008). Sauf dispositions contraires, les paiements sont effectués par virement bancaire ou chèque.
4.2 – Défaut de paiement
Pour tout retard de paiement total ou partiel, notre Société se réserve de faire application d’une pénalité forfaitaire d’un montant de cinquante €uros Hors Taxes (50 € HT) pour frais de recouvrement du montant légal, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code du Commerce, ainsi que la pénalité de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10,II6 du Code de Commerce, modifié par la Loi 2012-387 du 22 Mars 2012, et ce, après mise en demeure préalable de l’Acheteur. Tous autres frais, de quelque nature que ce soit, liés au retard ou défaut de paiement, seront à la charge du Client. Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par le Client seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées. Notre Société se réserve alors le droit de suspendre toutes livraisons si le Client n’exécute pas pleinement ses obligations au titre d’une Commande antérieure ou en cours, et/ou en cas de différend entre notre Société et le Client. L’absence de rejet d’une Facture constitue une acceptation de celle-ci. Le règlement d’une Facture constitue, par lui-même, acceptation de conformité des biens ou des prestations à la Commande.
Article 5 – DISPOSITIONS LEGALES
5.1 – Clause de réserve de propriété
Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au versement complet des sommes dues sur les comptes de notre Société.Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’Acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités de nos produits.
5.2 – Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Sauf stipulation contraire, la livraison des Produits est réalisée par leur remise directe soit au Client, soit au transporteur ou au Prestataire désigné par lui, ou, à défaut choisi par nous, et ce, au départ de nos magasins ou de ceux de nos Prestataires, Sous-Traitants ou Fournisseurs. En cas d’impossibilité de livrer ou en l’absence d’instructions sur la destination, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les Produits étant alors facturés et entreposés, aux frais, risques et périls du Client. Le transfert des risques au Client est réalisé au moment de la livraison tel que défini ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété. Les Produits ne seront assurés que sur instructions expresses du Client et à ses frais.
5.3 – Assurance
Notre police d’assurance est souscrite auprès de compagnies notoirement solvables et le Client peut nous demander de fournir les attestations d’assurance sur simple demande écrite.
5.4 – Garantie
Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans un délai de douze mois à date de livraison, sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés.
5.5 – Clauses limitatives de responsabilité
Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les Produits livrés ne sont pas conformes à la Commande ou comportent un vice de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’emploi, notre garantie se limite à la simple fourniture de Produits de remplacement, ceci dans la limite de ses approvisionnements et sans aucune indemnité ou dédommagement d’aucune sorte pour frais de main d’oeuvre, retard, préjudice causé, notamment préjudice immatériel, ou tout autre motif qui pourrait être invoqué. Tout remplacement est exclu en cas d’usure normale des Produits, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse ou inappropriée des Produits. Une attention toute particulière du Client et de ses Clients et autres Sous-Traitants devra être apportée sur les protocoles de mises en oeuvre et de traitement de surface en atelier ou sur site, tels que décapage, passivation, derouging, …, et autre polissage ou électropolissage, ultérieurs à la simple fourniture de nos Produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la traçabilité des Produits mis en cause et quant à la réalité des vices ou non-conformités constatées. Sous peine de déchéance du droit à la garantie tel que précédemment défini, les réclamations relatives aux Produits devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social. Aucune réclamation ne sera admise après l’emploi des Produits livrés ou passé le délai de huit jours calendaires après leur réception, pour les non-conformités ou vices apparents. A ce titre, il appartient au réceptionnaire de vérifier immédiatement, à réception des Produits, qu’ils ne présentent aucun de ces défauts. Dans les autres cas de défectuosité du Produit livré, le délai de réclamation est de huit jours calendaires à compter de la découverte de la défectuosité. Toute transformation ou modification de quelques natures qu’elles soient (traitement, revêtement, usinage, …, sans que cette liste présente un caractère exhaustif) du Produit livré, effectuée par le Client, par ses propres Clients, par ses Sous-Traitants, ou par toute autre personne, nous dégage de toute responsabilité concernant ce Produit et l’utilisation qui en est faite. S’il est démontré, après examen contradictoire, par le Client, par ses propres Clients, par ses Sous-Traitants, ou par toute autre personne, que les vices ou non-conformités rendant le Produit livré impropre à l’emploi ne sont pas consécutifs aux opérations de transformation ou de modification qu’il a subies, notre garantie de remplacement jouera dans les termes et conditions ci-dessus rappelées. Notre Société, étant soumise et obligée par son statut et ses Fournisseurs de respecter les principes du contrôle des exportations, de la réglementation Américaine sur les matériels militaires et spatiaux (ITAR) et les biens à double usage (EAR), est habilitée à demander au Client l’identité et la localisation de son client, futur propriétaire et/ou utilisateur final du Produit pour lequel il agit pour son compte, direct ou indirect. Les Produits n’ont pas vocation à être utilisés pour des applications aéronautiques, aérospatiales ou nucléaires. Seule une demande écrite spécifique du Client ayant fait l’objet d’un engagement écrit de notre part sera susceptible d’engager sa responsabilité. Sur notre site internet, nous ne sommes responsables que du contenu des pages que nous éditons. Notre site peut contenir des liens renvoyant vers d’autres sites. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des pratiques ou du contenu de ces sites web tiers. Pour toutes les étapes d’accès à notre site ou de consultation, de remplissage des formulaires, nous n’avons qu’une obligation de moyens. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager notre responsabilité. En tout état de cause, de convention expresse que les Conditions Générales de Vente des Fournisseurs de notre Société sont opposables au Client sous acquéreur de leurs marchandises. Le Client sous acquéreur reconnait et accepte que notre Société ne sera pas plus tenue à garantie que lesdits Fournisseurs pour la vente de leurs marchandises.
5.6 – Cession & Rétrocession
Le Client ne peut pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit (cession, donation, apport, scissions, …) ses obligations à un Tiers sans notre accord préalable écrit, sous peine de résiliation de plein droit de la Commande.
5.7 – Propriété Intellectuelle
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre Société ou de nos Fournisseurs dont il déclare avoir parfaite connaissance.
5.8 – Protection des données / R.G.P.D.
Les données personnelles que nous recueillons sont uniquement celles que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez, lorsque vous remplissez un formulaire ou un message électronique dans le cadre d’une Commande de Produits ou de Services, d’enquêtes ou de demandes de matériel commandé et de situations similaires où vous nous avez volontairement fourni ces informations. La base de données et ses contenus sont conservés dans nos locaux et sont maintenus par des systèmes de traitement des données ou serveurs qui agissent en notre nom et qui nous rendent compte. Nous nous engageons, nous et nos agents, à ne pas transmettre vos données personnelles à des Tiers, sous quelque forme que ce soit, à moins que vous nous donniez votre consentement ou pour satisfaire à une exigence légale ou réglementaire. Nous nous engageons à garder le contrôle et à assumer la responsabilité de toutes les informations personnelles que vous pouvez nous divulguer. La Société met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles du Client contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraire aux dispositions de la législation relative à la Protection des Données. La Société se conforme à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du Client permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation sur la Protection des Données. La Société s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de leur relation contractuelle. L’obligation de confidentialité persiste même à l’issue de leur relation contractuelle. Les données que nous recueillons seront utilisées uniquement dans le but de vous fournir les Produits ou Services que vous nous avez demandés ou pour tout autre motif pour lequel vous nous avez donné votre accord, sauf disposition contraire prévue par la Loi ou autres réglementations. Nous ne conservons les données personnelles qu’aussi longtemps que nous en avons besoin pour vous fournir le Service que vous avez sollicité auprès de nous ou pour lequel vous avez donné votre consentement, sauf disposition contraire prévue par la Loi (par exemple, en cas de litige en cours). Notification en cas d’incident au Client : La Société notifie sans délai au Client tout cas d’accès illégal avéré à ses données à caractère personnel traitées en application du contrat. En aucun cas, les engagements définis précédemment relatifs à la notification en cas d’incident de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Article 6 – DISPOSITIONS DIVERSES & PRECONISATIONS
6.1 – Devoir d’information
Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis par les différentes Parties. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation et d’application. Le Client est responsable du choix du Produit, de la prise en compte et du respect de l’ensemble des caractéristiques techniques du Produit dans le cadre de l’utilisation qui en est faite en fonction de ses besoins, de l’adéquation du Produit avec les conditions d’utilisation et de l’environnement de montage, de l’usage et de l’interprétation qu’il fait des documents qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, des conseils et des actes qu’il en déduit. Notre responsabilité ne pourra donc en aucun cas être mise en cause au titre de l’un de ces motifs, entre autres, que ce soit dans le cadre de l’utilisation des documents d’information, d’une Offre ou d’une Commande.
6.2 – Validité des documents
Toutes les informations afférentes aux caractéristiques générales, résistances, utilisations ou réalisations des Produits, toutes les informations normatives, qualitatives, dimensionnelles, tarifaires ou de toute autre nature, tous les dessins, tout renseignement en général figurant dans les catalogues, supports informatiques de toute nature, sites Internet, bons de livraison, confirmation de Commandes ou tout autre support sont donnés à titre indicatif, non exhaustif et sans garantie de notre part, ceci sauf clause expresse de réception. Notamment les données mentionnées dans les descriptifs ou catalogues peuvent varier en fonction des tolérances admises dans la profession et les normes applicables. Elles ne peuvent être invoquées pour refuser ou contester la livraison des Produits. De surcroît, ces informations sont données sous réserve d’éventuelles erreurs typographiques, d’impression ou de toute autre nature. L’intégration des informations figurant dans nos documents, dans les propres documents du Client ou de toute autre personne physique ou morale, est de la responsabilité de ces derniers. Si un Client souhaite conférer un caractère contractuel à des informations spécifiques, il doit nous en faire la demande écrite et seule vaut alors notre acception écrite et préalable à toute utilisation. Toutes les informations diffusées et tous les Produits vendus sont susceptibles de modification, de substitution ou d’abandon sans préavis et sans engagement de notre responsabilité. Enfin, l’ensemble des documents afférents à une Offre ou une Commande restent notre entière propriété et ne peuvent donc être transmis à une tierce Partie sans notre consentement écrit au préalable.
6.3 – Limitations techniques
Ne sont reconnues comme valables et recevables que les seules spécifications des Produits fournis, hors interprétation et extension des normes et des codes applicables dans la profession, notamment en termes d’aspect visuel, à la livraison, à la mise en oeuvre ou après mise en exploitation. La mise en oeuvre de nos Produits est liée à une spécification technique définie par nos Fournisseurs. S’agissant plus spécifiquement du soudage, nous ne pourrons être tenus, en aucun cas, comme responsable d’un défaut d’assemblage, celui-ci dépendant intrinsèquement des éléments d’alliage et des conditions techniques de mise en oeuvre que nous ne pouvons maitriser. Toute réclamation relative ne pourra donc être formulée et ne sera retenue comme recevable par notre Société.
6.4 – Langue
Tous les documents fournis peuvent être rédigés en Français et/ou Anglais, à l’exclusion de toutes autres langues étrangères. A noter que tous frais de traduction éventuels sont à la charge du Client.
Article 7 – IMPREVISION
Les Parties s’engagent à tenter, en cas d’imprévision telle que définie par l’Article 1307-5 du Code Civil, une renégociation du Contrat de bonne foi. Les Parties s’interdisent tout refus de renégociation. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, surcharges liées notamment à l’augmentation du cours des éléments d’alliages ou des coûts logistiques et/ou d’approvisionnement, …
Article 8 – FORCE MAJEURE
Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la Force Majeure. Notre société ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de Force Majeure, conformément à l’Article 1218 du Code Civil. De convention expresse, constituent un cas de Force Majeure,
les cas suivants :
Survenance d’une catastrophe naturelle : tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, … ; conflit armé, attentat, conflit du travail, grève totale ou partielle au sien de notre Société, chez nos fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics, …, injonction impérative des pouvoirs publics, notamment interdiction d’importer ou embargo ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, pandémie, accidents, notamment de machines ou d’outillages, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ; ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celle de nos Fournisseurs ou sous-traitants. Notre Société informera le Client, sans délai, de la survenance d’un cas de Force majeure dont elle aura connaissance, et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si la durée de l’empêchement excède 45 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans le plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de trois (3) mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la Force Majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 9 – JURIDICTION & DROIT APPLICABLE
Le Droit Français est le seul applicable aux présentes Conditions et pour toutes relations avec le Client. Quels que soient les lieux de la livraison ou du paiement, il est convenu expressément que tous différends seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La Société ne s’engage pas à participer aux procédures judiciaires ou arbitrales entre le Client et toutes autres Parties, qu’il s’agisse d’un Client final, d’un installateur ou d’un Sous-Traitant, par exemple. Toutefois, avant tout procès, les Parties s’efforceront de trouver un accord à l’amiable. Tout document préparé dans ce cadre ne pourra jamais être considéré comme une quelconque reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’autre Partie. Les Parties renoncent réciproquement à se prévaloir des concessions implicites ou expresses envisagées en vue de parvenir. à un accord amiable. En outre, le fait pour Tubes Technologies de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses prévues ci-dessus ou prévues au Contrat, ne saurait valoir renonciation par Tubes Technologies à s’en prévaloir ultérieurement.